Ça y est, vous avez trouvé la voiture d’occasion de vos rêves et vous avez certainement hâte d’en prendre le volant. Vous devez remplir quelques formalités pour l’utiliser en toute tranquillité et ceci implique plusieurs documents importants que le propriétaire de l’auto à acheter doit vous fournir. Contactez votre mandataire auto à Villeneuve Loubet pour toute question complémentaire.

Le certificat d’immatriculation de l’auto

Le propriétaire du véhicule doit vous fournir le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) qui est la carte d’identité de l’auto. Cette pièce doit être barrée avec l’inscription de la date de vente accompagnée de sa signature. Les cartes grises fournies avant 2004 possèdent un coupon détachable dans le coin en haut à droite avec l’inscription « Partie à découper lors de la cession du véhicule ». C’est la partie que le propriétaire doit vous remettre. Pour les plus récentes, le coupon détachable se retrouve en bas de la feuille. Il permet de noter les informations nécessaires à la transaction. Vous circulerez avec pendant un mois afin de remplir les formalités pour faire établir le certificat d’immatriculation à votre nom.

Le certificat de vente

Le certificat de vente est encore appelé certificat de déclaration de cession. Il fait office de contrat de vente pour une cession entre particuliers. Il doit comporter les spécificités du véhicule d’occasion, à savoir :

  • la marque ;
  • la date de mise en circulation ;
  • le modèle ;
  • le numéro de châssis (VIN) ;
  • le kilométrage total parcouru.

Le certificat de vente doit aussi mentionner la date de la vente ainsi que le prix avec toutes les taxes comprises. Les informations (nom, prénom, adresse) du vendeur et de l’acheteur doivent apparaître sur le certificat. Il est disponible auprès des administrations, à savoir la mairie, la préfecture et la gendarmerie. Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, ils peuvent l’imprimer sur le site du service-public.fr. Il est fait en deux exemplaires, dont vous en conservez un et le vendeur en conserve l’autre.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative garantit que le véhicule n’est pas interdit de vente. Il vous assure que le véhicule n’a pas été volé à son vrai propriétaire, qu’il n’est pas mis en gage et que son usage n’est pas restreint. En effet, il est possible que la voiture fasse l’objet d’une immobilisation pour un non-paiement d’amendes. Exigez ce document afin de profiter entièrement et en toute légalité de votre véhicule. Ce serait embarrassant pour vous d’écoper d’une amende de plus de 3000 euros ou de 3 mois d’emprisonnement pour l’utilisation d’un véhicule immobilisé par la faute de l’ancien propriétaire. Le certificat de situation administrative atteste aussi que l’auto peut être immatriculée à votre nom.

Le procès-verbal du contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures quatre ans après leur première mise en circulation. Ce contrôle s’effectue tous les deux ans et son défaut est durement sanctionné. Si le véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter a été mis en circulation depuis 4 ans, alors exigez le procès-verbal du contrôle technique. Vous devez transmettre ce document pour la mutation du certificat d’immatriculation. Cette visite technique doit avoir eu lieu moins de 6 mois avant la demande de la carte grise. S’il y a eu une contre-visite, ce certificat doit dater de moins de 2 mois.

Le vendeur n’a pas l’obligation de vous remettre le carnet d’entretien de l’auto. Ce document vous renseigne sur l’entretien dont le véhicule a bénéficié et sur la manière dont vous devez en prendre soin à votre tour. Il est vivement recommandé dans le cas des voitures de marques luxueuses telles qu’Audi, Porsche ou Ferrari.